Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Anthony IT Solutions, hébergeur français, et tout client (professionnel ou consommateur) souscrivant à une prestation via la plateforme en ligne.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation écrite acceptée par Anthony IT Solutions. Les conditions particulières (notamment CP VPS / dédié) complètent les présentes CGV lorsqu'elles sont applicables au service commandé.
1. Identité du prestataire
- Raison sociale
- Anthony IT Solutions
- Siège social
- 251 impasse des Grandes Charrières, 74270 Musièges, France
- SIREN
- 923 415 152, TVA : FR61923415152
2. Objet et prestations
Anthony IT Solutions fournit des services d'hébergement et d'infrastructure : VPS Linux et Windows, serveurs dédiés, hébergement web, serveurs de jeux, adresses IP, options (sauvegardes, IP supplémentaires, etc.) et l'accès à un espace client de gestion.
L'infrastructure est hébergée sur les serveurs d'Anthony IT Solutions, situés en France dans le datacenter Equinix PA5 (Aubervilliers). Les caractéristiques techniques de chaque offre (CPU, RAM, stockage, bande passante) sont celles indiquées sur la fiche produit au moment de la commande.
3. Compte client et commande
- La commande implique la création ou l'utilisation d'un compte client avec des informations exactes et à jour.
- Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
- La validation de la commande et le paiement (ou débit en crédits) constituent acceptation des présentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialité.
- Anthony IT Solutions se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'impayé antérieur ou de non-respect des conditions d'utilisation.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) ou TTC selon l'affichage pour les professionnels. Anthony IT Solutions peut modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Stripe) ;
- Revolut (paiement manuel, validation après réception) ;
- Virement bancaire (sous réserve des délais de réception) ;
- Crédits client : unité de compte interne du compte client.
4.2. Abonnement Stripe (carte bancaire)
Sauf mention contraire sur le checkout (achat de crédits, facture manuelle, nom de domaine, upgrade ponctuel), le règlement par carte bancaire via Stripe souscrit un abonnement récurrent pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois).
- Le client autorise Stripe à enregistrer le moyen de paiement et à prélever automatiquement le montant de la période suivante à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
- Le premier prélèvement a lieu à la commande. Les prélèvements suivants correspondent au tarif de renouvellement affiché pour la durée souscrite.
- Le virement bancaire, Revolut et les crédits restent des paiements ponctuels : ils n'ouvrent pas de prélèvement automatique. Le client doit alors renouveler manuellement depuis l'espace client.
- En cas d'échec de prélèvement, Anthony IT Solutions peut relancer le paiement, suspendre puis résilier le service, après notification lorsque cela est possible.
4.3. Crédits client
Le solde du compte est exprimé en crédits. Lors de l'achat de crédits, 1 € TTC donne droit à 1 crédit crédité sur le compte, sauf promotion contraire affichée.
- Les crédits sont utilisables exclusivement pour régler des prestations proposées par Anthony IT Solutions.
- Les crédits ne sont pas convertibles en espèces et ne peuvent être remboursés sur un compte bancaire, sauf obligation légale impérative.
- En cas de résiliation anticipée acceptée, le solde éventuellement recrédité l'est en crédits sur le compte client, selon l'article 8.
5. Mise en service et délais
Sauf mention contraire, la mise en service intervient après validation du paiement et, le cas échéant, vérification antifraude. Les délais de provisionnement (VPS, serveur de jeu, etc.) dépendent de la disponibilité des ressources et sont indicatifs.
Les identifiants d'accès (panel, SSH, etc.) sont transmis via l'espace client ou par courriel. Le client s'engage à vérifier la bonne réception et à signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.
6. Durée, renouvellement et résiliation
- Les services sont souscrits pour la durée choisie à la commande (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.) et payés à l'avance pour cette période.
- Lorsque le client a réglé par carte bancaire (abonnement Stripe), le service est renouvelé automatiquement à l'échéance pour une période identique, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation anticipée du renouvellement automatique.
- Le client peut arrêter le renouvellement automatique depuis son espace client avant la prochaine échéance. La période déjà payée reste due et le service reste actif jusqu'à son expiration. Aucun prélèvement ultérieur n'est alors effectué.
- En cas de paiement ponctuel (virement, Revolut, crédits), le service n'est pas renouvelé automatiquement : le client doit renouveler manuellement depuis l'espace client.
- Des rappels par courriel peuvent être envoyés avant l'expiration.
- En cas de non-paiement à l'échéance, Anthony IT Solutions peut suspendre puis résilier le service, après notification lorsque cela est possible.
- En cas de manquement grave aux CGV/CGU (usage illicite, abus réseau, impayés), Anthony IT Solutions peut suspendre ou résilier le service sans préavis ni indemnité, conformément à la loi.
7. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Les prestations d'hébergement et services numériques proposées par Anthony IT Solutions sont exécutées immédiatement après validation de la commande, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Avant tout paiement, le client consommateur doit obligatoirement cocher la case prévue au checkout par laquelle il :
- demande l'exécution immédiate de la prestation ;
- reconnaît que le service peut être provisionné sans délai ;
- renonce expressément à son droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation.
La commande ne peut être finalisée sans cette acceptation. Le délai légal de 14 jours ne s'applique pas : dès la validation de la commande, le client consommateur ne dispose plus du droit de rétractation pour la prestation concernée.
Clients professionnels : le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux commandes passées dans le cadre d'une activité professionnelle.
8. Résiliation anticipée et remboursement au prorata
Sauf disposition légale impérative ou accord spécifique, le client ne peut pas résilier un service avant la fin de la période déjà payée. Une demande de résiliation anticipée peut toutefois être examinée par le support.
En cas d'acceptation d'une résiliation anticipée, la valeur du temps restant est calculée au prorata temporis, puis une retenue de 15 % (frais de résiliation) est appliquée sur ce montant. Le solde net est crédité en crédits sur le compte client, et non remboursé en espèces, sauf obligation légale contraire.
9. Garantie commerciale « 14 jours satisfait ou remboursé »
Indépendamment du droit de rétractation légal (article 7), Anthony IT Solutions propose une garantie commerciale volontaire limitée. Elle n'ouvre un remboursement que si toutes les conditions suivantes sont réunies.
9.1. Conditions d'ouverture
- Délai : la demande doit être formulée dans les 14 jours calendaires suivant la première mise à disposition du service (activation / livraison panel), et non la seule date de paiement si le provisioning est différé.
- Cause : un dysfonctionnement ou une panne avérée imputable à Anthony IT Solutions (indisponibilité prolongée de l'infrastructure, échec de provisioning côté plateforme, service inutilisable alors que la configuration client est conforme).
- Preuve : un ticket support ouvert avec les éléments utiles (offre, IP / hostname, date, symptômes, logs ou captures le cas échéant) ; Anthony IT Solutions doit pouvoir constater le dysfonctionnement côté plateforme.
- Bonne foi : compte et service en règle (paiement honoré, absence de suspension pour abus, contenu illicite ou non-paiement).
- Périmètre : hébergements concernés, VPS, VDS, serveur dédié, housing, hébergement web, proxy, serveurs de jeux, TeamSpeak, bot Discord. Hors garantie : noms de domaine, adresses IP additionnelles seules, frais ponctuels et options hors hébergement.
9.2. Situations couvertes (exemples)
- panne d'infrastructure ou de réseau Anthony IT Solutions rendant le service indisponible de façon anormale et prolongée ;
- échec de livraison / provisioning non corrigé dans un délai raisonnable ;
- défaut technique de la plateforme rendant le service inutilisable malgré une configuration conforme.
9.3. Exclusions
Aucun remboursement n'est dû au titre de la présente garantie notamment en cas de :
- changement d'avis, erreur de choix d'offre ou demande du type « cela ne me plaît plus » sans panne ;
- mauvaise configuration client, scripts / mods / système d'exploitation mal installés, mots de passe, pare-feu côté client ;
- contenu illicite, spam, abus réseau, minage non autorisé, contournement de sécurité ;
- suspension ou résiliation pour manquement aux CGV / CGU ;
- maintenance planifiée annoncée, force majeure, attaque DDoS externe hors engagement contractuel ;
- renouvellements ou périodes au-delà des 14 premiers jours (la garantie ne se remet pas à zéro à chaque renouvellement) ;
- demande hors délai, sans ticket, ou sans élément permettant de constater la panne.
9.4. Effet si la garantie est accordée
- remboursement intégral du montant de la période initiale payée pour le service concerné (moyen de paiement d'origine ou crédit compte, selon le cas et les contraintes du prestataire de paiement) ;
- le service est résilié à l'issue du remboursement ;
- cette garantie ne se cumule pas avec une autre indemnité pour le même incident.
9.5. Procédure
- Ouvrir un ticket support (incident / facturation) dans le délai de 14 jours.
- Diagnostic par Anthony IT Solutions.
- Si les conditions sont remplies : remboursement ; sinon : réponse motivée (et, le cas échéant, correction technique sans remboursement si la demande est hors garantie).
10. Garanties légales (consommateurs)
Le client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et délais prévus par la loi.
En cas de non-conformité avérée imputable à Anthony IT Solutions, le client peut contacter le support pour rechercher une solution (correction, remise ou résolution du contrat selon les cas légaux).
11. Obligations du client, usage acceptable
Le client s'engage à utiliser les services conformément à la loi, aux présentes CGV et aux CGU. Sont notamment interdits :
- spam, phishing, attaques réseau (DDoS, scan, intrusion) ;
- hébergement de contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- minage de crypto-monnaies non autorisé, consommation abusive de ressources ;
- contournement des mesures de sécurité ou revente non autorisée des services.
Le client est seul responsable des contenus hébergés, des sauvegardes de ses données et de la sécurité de ses applications, sauf option de sauvegarde souscrite.
12. Disponibilité, maintenance et support
Anthony IT Solutions s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Aucune garantie d'uptime absolu n'est due, sauf SLA spécifique mentionné sur l'offre.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée ou d'urgence, mises à jour de sécurité ou cas de force majeure. Le client sera informé lorsque cela est possible via l'espace client, le site status ou par courriel.
Le support est accessible via l'espace client (tickets). Les interventions hors périmètre contractuel peuvent faire l'objet d'une facturation séparée.
13. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'Anthony IT Solutions est limitée aux dommages directs et plafonnée, sauf faute lourde ou dol, au montant HT payé par le client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.
Anthony IT Solutions ne saurait être tenue responsable : perte de données non sauvegardées par le client, dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, image, etc.), dysfonctionnements imputables au client ou à des tiers (registrar, FAI, logiciels tiers), ni des conséquences d'un cas de force majeure.
14. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée du datacenter, acte gouvernemental, cyberattaque massive, etc.).
15. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client reste responsable des données qu'il héberge pour le compte de ses propres utilisateurs finaux (registre, mentions, sous-traitance le cas échéant).
16. Réclamations, médiation et règlement des litiges
En cas de réclamation, le client contacte en priorité le support à [email protected]. Anthony IT Solutions s'engage à accuser réception et à rechercher une solution amiable.
Client consommateur : conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, après démarche amiable infructueuse, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande écrite.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément à l'article 17.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'Anthony IT Solutions, sauf règle impérative contraire.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18. Modification des CGV
Anthony IT Solutions peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la commande ou du renouvellement. Les modifications substantielles seront, lorsque la loi l'exige, portées à la connaissance des clients par courriel ou notification dans l'espace client.
19. Contact
- Courriel
- [email protected]
- Adresse
- 251 impasse des Grandes Charrières, 74270 Musièges, France
- Téléphone
- +33 (0)7 62 01 96 07